Politique de confidentialité

Médiation de la Consommation

En cas de litiges, le Client peut tout d'abord contacter l'établissement afin de rechercher une solution amiable.

Tous les litiges qui n'auraient pas pu être résolus à l’amiable entre l'établissement et le Client dans un délai d’un (1) mois suivant sa notification, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

En application de la loi n°2016-301, le Bénéficiaire peut, s’il le souhaite et sans que cela ne soit obligatoire, avoir recours au médiateur de la consommation concernant les litiges issus de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

Le centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue saint Jean
75017 Paris

Représenté par son président M Alain Yung-Hing

Avant de le saisir, le Client doit écrire à l’établissement concerné par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

L’utilisateur a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique "bloctel"

Article  de loi L.223-2 du code de la consommation.

Voir les mentions légales